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Cadre de référence régional

Dernière mise à jour: 5 janvier 2009

En février 2005, l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal a mis sur pied un comité consultatif ayant le mandat d’élaborer un cadre de référence régional afin de baliser le partenariat avec les groupes communautaires dans le nouveau contexte du projet de loi 25 (voir l'analyse des enjeux par le RIOCM), du projet de loi 83 et des travaux sur l’harmonisation des pratiques administratives du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC).  Notons que la réforme en santé et services sociaux a redéfinit l'allocation des sommes financières selon 9 programmes-services.

Cinq représentant-e-s des regroupements sectoriels et intersectoriel reconnus par l’Agence ont été invités à se joindre au comité consultatif, et ont accepté de le faire avec les objectifs suivants :

• assurer le maintien de la gestion régionale du PSOC et les acquis quant à la vision régionale;
• échanger avec l’Agence sur les préoccupations que soulève la réforme en cours en santé et services sociaux;
• assurer le maintien du financement pour la mission globale et la bonification de ce financement;
• s’assurer que le financement supplémentaire respectera les acquis dans la répartition du financement pour la mission globale par opposition au financement par projet et par ententes de service;
• établir des balises et des critères clairs qui respectent les principes du milieu communautaire dans les ententes entre les Centres de santé et services sociaux (CSSS) et les groupes communautaires. 

En janvier 2006, après plusieurs rencontres et une consultation des milieux, le CA de l’Agence adopte le cadre de référence régional « Partenariat entre l’Agence de la santé et des services sociaux, les centres de santé et de services sociaux, les autres catégories d’établissements et les organismes communautaires ».

Mentionnons certains éléments importants du cadre de référence :

• Le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) est maintenu.
• Les critères d'admissibilité, d'analyse et d'exclusion de ce programme sont restés presque les mêmes.
• Le PSOC reste administré et géré de façon régionale (et non locale).
• La collaboration des organismes communautaires aux projets cliniques des CSSS ou à des ententes de services ou à toute forme de partenariat reste, du moins par écrit, libre et volontaire.
• Les organismes ont le droit de refuser des ententes de services sans qu'il y ait impact sur leur financement à la mission puisque le financement à la mission globale n’est pas lié à des modalités d’association avec un CSSS.
• Le financement à la mission globale doit rester prépondérant face aux autres sources de financement.
• Les acquis financiers des groupes et regroupements sont maintenus.

Pour plus d’informations, consultez la version finale de notre résumé rapide des gains et enjeux du cadre de référence régional  où vous trouverez les références exactes au document final du cadre que vous pourrez utiliser au besoin pour argumenter la défense de votre autonomie comme organisme communautaire.

Ce cadre prévoit aussi la mise sur pied du Comité régional de liaison Agence-CSSS-communautaire. 

Pour plus d'informations sur l'état des travaux en cours ou réalisés depuis 2006, visitez  la section « Les travaux : Où en sommes-nous?»

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